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Dossier Pvi-Nouvelle génération :Me Djogbénou réplique à Djènontin et Kato Atita




Le dossier relatif à la suspension, par le gouvernement, du Programme de vérification des importations Nouvelle génération (Pvi-Ng) a une fois encore provoqué la sortie médiatique de Me Joseph Djogbénou. Un des avocats de Bénin Control S.a et Patrice Talon, il était hier mardi sur la chaîne de télévision Canal3-Bénin pour répliquer aux propos de Me Paul Kato Atita qui a pris parti pour le gouvernement en soutenant que le contrat entre Bénin Control et l’Etat béninois est un contrat administratif. Aussi, le professeur agrégé de Droit a-t-il saisi l’occasion pour se prononcer sur certains propos du ministre de l’Economie maritime, Valentin Djènontin, sur le même dossier. Lire l’intervention de Me Djogbénou.


Me Joseph Djogbénou : A propos de la réaction du ministre de l’Economie maritime suite à notre conférence de presse de vendredi dernier, je voudrais relever deux points. Le premier, c’est qu’il semble reprocher à Bénin Control de n’avoir pas pu produire au gouvernement, l’autorisation que le gouvernement lui aurait donnée en vue de substituer l’opérateur Sgs par l’opérateur Bureau Véritas. De ce point de vue, on reproche à Bénin Control d’une part de ne pas avoir deviné que la partie gouvernementale est dans l’impossibilité d’avoir le document qu’elle-même a produit. De ce point de vue, on peut considérer peut-être que les archives du Ministère de l’Economie et des finances et du gouvernement n’étaient pas en état de retrouver ce document. Mais si la demande avait été faite normalement, on aurait pu déférer à cette sollicitation. Le deuxième point à relever dans l’intervention du ministre en charge de l’Economie maritime, c’est qu’il semble découvrir a postériori que Bénin Control a sollicité dans l’exécution du partenariat avec l’Etat béninois, une société ivoirienne qui appartiendrait à l’opérateur Patrice Talon. C’est peut-être vrai. Mais, il n’a pas dit en quoi cette sollicitation faite par un homme d’affaires de structure qui éventuellement lui serait proche, de structure qui éventuellement lui appartiendrait, mais il a précisé lui-même de droit ivoirien. En quoi cette sollicitation de telle structure manquerait au contrat entre le gouvernement béninois et la société Bénin Control Sa ? Il n’a pas pu le dire. C’est dire finalement qu’au fond, on n’a pas les griefs caractérisés qui auraient pu conduire à la situation que nous sommes en train de vivre. Et nous avons suivi aussi l’intervention d’un Avocat.

Canal 3-Bénin : Justement à ce propos, est-ce que le contrat est administratif comme le clame Me Paul Kato Atita ?

Il faut essayer d’expliquer à vos téléspectateurs deux ou trois choses. La première réponse à une question, est celle de savoir pourquoi une partie tient à caractériser un contrat, de contrat administratif, c’est-à-dire quels sont les enjeux ? Il faut aussi se poser la question de savoir dans ce type de contrat, serait-ce la 1ère fois, que subrepticement, par une fonction divinatoire ou mystique une clause arbitrale serait introduite dans un contrat de cette nature. Et puis, quels sont les contrats de cette nature que l’Etat a avec certaines sociétés et sur les contrats de cette nature, n’y a-t-il pas de telles clauses ?

Première question donc, les enjeux : Pourquoi l’on tente de considérer que ce contrat doit nécessairement être un contrat administratif ? Lorsque l’on caractérise un contrat de contrat administratif, il y a deux conséquences. La première, c’est le droit administratif qui est un droit exorbitant du droit commun, qui est un droit régalien, qui est un droit qui considère l’Etat. La deuxième, c’est la juridiction administrative, c’est-à-dire que l’on cherche par la caractérisation du contrat administratif à s’assurer le confort de la Chambre administrative de la Cour suprême, c’est-à-dire qu’à lui faire dire, à lui faire agir ce que l’on veut que la chambre administrative de la Cour suprême même dit. Ce n’est pas préjudicié à ce que cette Chambre aurait pu faire, aurait pu dire. Je pense à la limite que c’est méconnaitre les juges à la Chambre administrative de la Cour suprême. Mais cela dit, il faut mesurer ces enjeux et considérer que le contrat dit tout à fait autre chose. Le contrat a dit que, c’est le droit Ohada. Soit même, on n’a pas pu ne pas lire ça. Et le contrat a dit deuxièmement que la juridiction arbitrale qui siègera en vertu de l’article 49.

Deuxième sous question : Est-ce qu’il n’y pas des précédents ? Vous allez voir par exemple la Convention avec Bivac. La relation précédente au Pvi-Ng, c’est aussi Pvi. Mais c’est signé avec Bivac. Vous aurez exactement dans l’article 19 de cette Convention la même clause. Est-ce que l’on a soulevé une fois le fait que cette Convention ne soit pas une Convention du droit privé et que l’on ait cherché à caractériser cette Convention d’administrative ?

Troisième chose, l’actualité sur ces contrats. Regardez la Convention avec Bureau Véritas, Guichet unique. Vérifiez si dans cette Convention…Cette Convention est en cours. C’est le gouvernement qui a signé cette Convention. Si dans cette convention, il n’y a pas la même clause, la clause de conciliation, la clause arbitrale. Et vous allez regarder aussi le contrat avec Bolloré sur le quai du Port, vous allez voir si ce n’est pas la même clause et vous allez finalement vous poser la question. S’il s’agissait de la Convention Bolloré, s’il s’agissait de la Convention, est-ce qu’on va dire avec autant d’ardeur qu’il s’agit d’un contrat de droit administratif ? Vous allez finalement vous poser la question : Si l’Etat avait dit à Bolloré ou à Bivac que son contrat serait administratif, est-ce que vous auriez Bolloré ou Bivac ?

Nous sommes dans un monde qui s’est considérablement ouvert. Les espaces économiques sont des espaces ouverts. L’Etat qui veut transiger s’habille en privé et emprunte les règles du droit privé. Vous aurez dans certaines Conventions, allez en Guinée, au Sénégal, l’Etat renonce à son privilège d’immunité pour appeler les investisseurs. Ne faisons pas le racisme de manière retournée, celle de considérer que si ce sont les autres, je ne dirai rien. Mais pour autant que ce sera un Noir, un Africain et encore un Béninois, comme s’il y a une sorte de délit de proximité. Evitons ce délit de proximité.

Avec l’entrée en scène de Paul Kato Atita, est-ce que la bataille juridique est inéluctable ?

Paul Kato Atita ne vous a pas dit qu’il est Avocat de l’Etat. Quand l’Etat désigne un avocat, ce sont les contribuables qui payent. Donc, certainement, l’Etat ne l’a pas encore déclaré. Et je crois bien que si l’Etat l’avait formellement constitué et lui aurait remis et le contrat Bivac et le contrat Bolloré et toutes les conventions et il aurait compris finalement que l’orientation qu’il donne au dossier n’est pas celle exacte. Je ne préjudicie pas les relations qu’il a avec l’Etat béninois, mais il ne me semble pas qu’il y ait un contentieux aujourd’hui. Je vais vous dire pourquoi. L’Etat béninois n’a jamais élevé de grief de manière formelle. La procédure, elle est formaliste. Le grief formel, c’est de passer par l’Agent judiciaire du Trésor, dire que nous élevons tel grief et demander à saisir le juge conciliateur, c’est-à dire, ce que les parties nomment conformément aux dispositions contractuelles, un juge conciliateur et que ce juge arrive à terme ou n’arrive pas à terme, que le Tribunal arbitral soit saisi. Donc, il n’y a pas de contentieux. Mais je voudrais dire deux choses en forme d’appel.

J’ai peut-être le malheur de suivre un certain nombre de dossiers. Pendant que le Président Soglo exerçait sa fonction présidentielle à la tête de ce pays, vous n’avez pas oublié le dossier Sonacop. Dans ce dossier, l‘Etat poursuivait le recouvrement de quelques « 400 millions ». Aujourd’hui, l’Etat doit plus de 3 milliards de Fcfa. Parce que des voies de faits ont été accomplies, parce que l’on a considéré que l’on est Etat, que l’on est justiciable de quoique ce soit, que l’on peut faire et que l’on doit faire tout ce que l’on pense être juste. Ce n’est pas vrai. Les 3 milliards, c’est vous et c’est nous qui allons payer. Et je voudrais dire que les actes que l’on a posés par le biais du Secrétaire général du gouvernement, ce ne sont pas des actes réguliers. Tout au moins, il faut que l’Etat reprenne cela pour qu’il y ait la cohérence.

Deuxièmement, il faut qu’il soit mis fin aux voies de faits. Il faut que la voie de droit soit rétablie, et certainement appeler l’opérateur économique, appeler les différents acteurs à trouver les solutions adéquates aux préoccupations que l’on pose soi-même.

Pensez-vous aujourd’hui que la voie du dialogue est nécessaire ?

On ne peut pas en se poussant dépasser le mur. Il y a un mur. Et il faut se poser la question de savoir quelle est la valeur la plus essentielle, la plus importante. Je suis un Avocat. Il y a des avocats dans ce dossier. L’intérêt des avocats, c’est que vous alliez devant le juge. L’intérêt, c’est le Bénin. Il ne faudrait pas que nous allions à un niveau où l’Etat béninois serait considérablement condamné. Les personnes qui représentent l’Etat dans notre droit positif avec cette impunité, généralisée, cette irresponsabilité généralisée ne seront pas poursuivies. C’est l’Etat béninois qui sera poursuivi. Et je voudrais encore espérer. En dépit de toute la colère éventuelle, en dépit de toute considération éventuelle que les uns ont à l’égard des autres, que les problèmes de deux personnes ne conduisent pas l’Etat béninois à vider ses intérêts primordiaux. Le Port de Cotonou se vide considérablement. Ces intérêts primordiaux doivent être sauvegardés. Il faut que ces deux personnes parlent. Il faut que le Bénin soit au-dessus de tout .

Vous êtes Avocat de Bénin Control Sa et de Patrice Talon. Que feriez-vous dans les prochains jours si le contrat reste suspendu ?

Qu’est-ce que nous allons faire, nous allons prendre des dispositions. Mais au fond, je ne souhaiterais pas qu’on en arrive là.



23/05/2012
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