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Comme annoncé, la mise en accusation de l’ancien ministre de l’Intérieur, Armand Zinzindohoué demandée par le gouvernement dans le dossier Icc-Services, a été abordée hier mardi 22 mai 2012 par la Commission des lois. Seulement, son étude a été bloquée pour vice de procédure.

Au nombre des dossiers de demande de mise en accusation et de poursuite introduits au Parlement le 22 juillet 2010 par le gouvernement, c’est celui de l’ancien ministre Armand Zinzindohoué qui était à l’ordre du jour hier. Mais ce dossier n’a pas pu être abordé par la Commission des lois qui a relevé de graves manquements à propos. D’abord, il a été constaté la caducité de la loi pénale du 10 août 1998 qui légalise cette demande de mise en accusation adressée par l’Exécutif à l’Assemblée nationale, en vue des poursuites devant la Haute cour de justice. Car en fait, cette loi a déjà été corrigée par le Parlement et promulguée en août 1999. En principe, le gouvernement devrait se baser sur la loi corrigée pour transmettre le dossier. Ce qui n’est pas le cas. En se référant à la loi de 1998, l’Exécutif est passé à côté. En conséquence, il y a un vice de procédure en ce qui concerne la transmission dudit dossier. Ensuite, il est relevé la non-disponibilité des preuves qui devraient accompagner la demande de mise en accusation. Ainsi, le dossier a été purement et simplement reporté sine dine. Avant toute tentative d’étude très prochainement, la Commission demande au gouvernement du président Yayi Boni de se baser sur la nouvelle loi pénale en vigueur et de produire des documents pour attester la véracité des faits reprochés au mis en cause. Dès lors, il s’agira pour le président Mathurin Coffi Nago de retourner le dossier au gouvernement. Mais déjà, certains députés membres de la Commission des lois se montrent sceptiques quant à l’aboutissement des poursuites. En effet, l’article 137 de la constitution stipule que « la Haute cour de justice est liée par la définition des infractions et par la détermination des sanctions résultant des lois pénales en vigueur à l’époque des faits. La décision de poursuite puis la mise en accusation du Président de la République et des membres du gouvernement est votée à la majorité des deux tiers des députés composant l’Assemblée nationale, selon la procédure prévue par le règlement intérieur de l’Assemblée nationale. L’instruction est menée par les magistrats de la Chambre d’accusation de la Cour d’appel ayant juridiction sur le lieu du siège de l’Assemblée nationale. » Cette disposition est loin d’être remplie à l’étape actuelle. L’autre écueil, comme le soulignent certains députés, c’est le mode de fonctionnement de la Haute cour. Plusieurs blocages ne lui permettent pas d’assumer pleinement sa mission de lutte contre l’impunité.

Thobias Gnansounou Rufino ( LE Matinal)